La Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM)

La directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin et conduit chaque État membre à élaborer une stratégie en vue de l’atteinte ou du maintien du Bon État Écologique (BEE). Elle a été publiée le 25 juin 2008. Elle a été transposée dans le code de l’environnement, articles L 219-9 à L 219-18 et R 219-2 à R 219-17 et s’applique aux zones sous souveraineté ou juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines : la Manche-Mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne et la Méditerranée occidentale.

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Brochure DCSMM

Le Plan d’Action pour le Milieu Marin

Pour chaque sous-région marine, un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) a été élaboré et mis en œuvre, en vue de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

Plan d'action pour le milieu marin

Les 11 descripteurs du bon état écologique

La définition du Bon État Écologique est issue de travaux scientifiques et techniques menés depuis 2010 par un ensemble d’établissements publics « chefs de file » (ANSES, BRGM, CNRS, Ifremer, MNHN, SHOM) sous la coordination scientifique et technique de l’Ifremer et de l’Agence des Aires Marines Protégées.

Descripteurs de la DCSMM

1. Diversité biologique

La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre ainsi que la distribution et l’abondance des espèces sont adaptés aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes.

2. Espèces non indigènes

Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes.

3. Espèces exploitées

Les populations de tous les poissons et crustacés exploitées à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock.

4. Réseau trophique marin

Tous les éléments constituant les réseaux trophiques marins, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des niveaux pouvant garantir l’abondance des espèces à long terme et le maintien complet de leurs capacités reproductives.

5. Eutrophisation

L’eutrophisation d’origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l’appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d’algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum.

6. Intégrité des fonds marins

Le niveau d’intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés.

7. Conditions hydrographiques

Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins.

8. Contaminants

Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d’effets dus à la pollution.

9.Questions sanitaires

Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables.

10. Déchets marins

Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin.

11. Énergie marine

L’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s’effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin.

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